Dashcam sur un véhicule de société : ce que le RGPD change pour l'employeur et le salarié

Qui est concerné par ce régime différent ?

Toute entreprise qui possède ou loue des véhicules confiés à des salariés, et qui décide d'y installer une dashcam, sort du cadre de l'usage personnel décrit par ailleurs. Le droit français autorise sans formalité la caméra embarquée pour un usage strictement personnel et domestique, mais cette tolérance s'arrête là où commence une décision de l'employeur appliquée à un salarié qui n'a pas le choix du véhicule qu'il conduit.

Le point de bascule n'est donc pas la caméra elle-même, c'est qui décide de l'installer et à qui elle s'applique. Un artisan qui filme pour lui-même dans son propre utilitaire reste proche de l'usage personnel. Une entreprise qui équipe dix véhicules de livraison conduits par des salariés différents chaque semaine ne l'est plus.

Le salarié doit-il être informé qu'il est filmé ?

Oui, dans son principe. Un dispositif qui collecte des données personnelles sur un salarié dans le cadre de son activité professionnelle suppose, par principe général, que ce salarié en soit informé avant sa mise en place : à quoi sert la caméra, ce qu'elle enregistre, qui peut consulter les images et combien de temps elles sont conservées.

Non mesuré : ce guide ne fixe pas le support exact que doit prendre cette information pour une dashcam de flotte (note de service, clause au contrat, affichage dans le véhicule). Ce qui compte, dans la pratique observée pour des dispositifs comparables en entreprise, est que le salarié ne découvre pas la caméra après coup, à l'occasion d'un litige.

C'est la même logique que pour le chauffeur VTC ou taxi qui filme ses passagers dans le cadre de son activité : dès qu'un tiers est filmé dans un cadre professionnel et non plus personnel, l'information préalable devient la règle, pas l'exception.

Que peut filmer une dashcam de flotte, et que ne peut-elle pas faire ?

Une dashcam de flotte filme en priorité ce que filme toute dashcam : la route devant le véhicule, parfois l'arrière, parfois l'intérieur sur un modèle multi-caméras. Elle documente un accrochage, une manœuvre contestée, un vol de marchandise à l'arrêt.

Ce qu'elle ne devient pas, sans basculer dans un autre régime, c'est un outil de surveillance continue du comportement du salarié au volant. Non mesuré : ce guide ne traite pas la frontière exacte entre documentation d'un trajet professionnel et contrôle du travail du salarié, qui dépend de la finalité déclarée du dispositif et relève d'une analyse propre à chaque entreprise.

Faut-il consulter les représentants du personnel avant d'équiper la flotte ?

Non mesuré. Ce guide ne détaille pas la procédure de consultation applicable selon la taille de l'entreprise et l'instance représentative en place. C'est une question à poser à votre service juridique, à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle avant d'équiper plusieurs véhicules, pas une case à cocher soi-même en lisant un guide généraliste.

Combien de temps conserver les vidéos d'une flotte d'entreprise ?

Le principe général de la protection des données veut que les données ne soient conservées que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour une dashcam, cela revient en pratique à garder une séquence seulement si un incident la rend utile, et à laisser l'enregistrement en boucle écraser le reste de lui-même.

Non mesuré : aucune durée chiffrée propre à la dashcam de flotte n'est fixée par un texte spécifique à ce jour. Une entreprise qui conserve systématiquement des semaines d'images sans incident déclaré s'éloigne du principe de proportionnalité, même en l'absence de chiffre précis à respecter.

Quel type de dashcam convient à une flotte de véhicules de société ?

Trois critères comptent davantage pour une flotte que pour un véhicule personnel : un modèle facile à installer de façon identique sur plusieurs véhicules, une bonne image de nuit pour les tournées tardives, et un mode parking pour documenter ce qui arrive aux véhicules à l'arrêt entre deux missions. Le GPS horodaté aide aussi à objectiver un trajet professionnel contesté.

Dashcam 4K avant-arrière avec GPS

Deux capteurs, image nette de nuit, position GPS horodatée.

Voir la fiche

Si la flotte mélange plusieurs usages, du van de livraison à la berline commerciale, le tableau qui aide à équiper plusieurs véhicules sans se tromper de modèle évite de choisir uniquement sur la fiche technique.

Ce qu'une dashcam de flotte change en cas d'accident ou de litige

Un accrochage impliquant un véhicule de société pose les mêmes questions qu'un accrochage personnel, avec un acteur de plus : l'employeur, qui peut avoir besoin de la séquence pour son assureur professionnel ou pour trancher un désaccord interne sur les circonstances. Les démarches à suivre dans les heures qui suivent restent les mêmes, que le véhicule soit personnel ou professionnel.

Non mesuré : ce guide ne traite pas les clauses propres aux contrats de flotte professionnelle, qui varient d'un assureur à l'autre. Vérifiez-les auprès du vôtre avant de vous appuyer sur une vidéo comme pièce principale d'un dossier.

Pour qui ce cadre ne s'applique pas

Un indépendant qui conduit son propre véhicule, sans salarié, reste dans un usage proche du personnel même s'il travaille : c'est lui qui décide, et il n'y a pas de tiers filmé contre son gré dans le cadre d'un lien de subordination. Ce guide ne le concerne pas de la même façon qu'une entreprise qui équipe des véhicules conduits par ses salariés.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle installer une dashcam sans en informer ses salariés ?

Non mesuré pour une sanction précise, mais le principe général de transparence envers la personne filmée s'applique dès qu'un dispositif collecte des données sur un salarié dans le cadre de son travail.

Le salarié peut-il refuser d'être filmé dans un véhicule de société ?

Non mesuré. Ce guide ne traite pas les marges de négociation individuelle face à un dispositif décidé par l'employeur pour l'ensemble d'une flotte.

Les images servent-elles à sanctionner un salarié ?

Non mesuré. Ce guide ne traite pas l'usage disciplinaire des images, qui dépend de la finalité déclarée du dispositif au moment de sa mise en place.

Faut-il une dashcam différente pour une flotte que pour un véhicule personnel ?

Pas un modèle différent par nature, plutôt un choix pensé pour être installé à l'identique sur plusieurs véhicules et pour documenter aussi bien la route que le stationnement entre deux missions.

Qui doit-on consulter avant d'équiper plusieurs véhicules de l'entreprise ?

Non mesuré pour la procédure exacte. Ce guide recommande de passer par votre service juridique ou votre expert-comptable avant toute décision à l'échelle d'une flotte.

Pour aller plus loin

• Ce que vous avez le droit de filmer en France, et ce que vous n'avez pas le droit d'en faire
• Dashcam pour VTC et taxi : ce que change le passage à un usage professionnel
• Accident avec dashcam : les six gestes dans l'ordre
• Choisir sa dashcam voiture : le verdict par usage
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À propos de l'auteur

Vincent Castanier est le fondateur de DashcamX. L'idée lui est venue après un délit de fuite : le conducteur responsable est parti, et sans rien pour établir ce qui s'était réellement passé, l'accrochage lui a coûté cher. Il vend aujourd'hui les caméras qui lui auraient évité ça.

Ce guide décrit des principes généraux et non l'état exhaustif du droit du travail et de la protection des données applicable aux flottes d'entreprise. Il ne remplace ni l'avis d'un professionnel du droit, ni celui de votre expert-comptable, ni les procédures propres à votre entreprise et à ses représentants du personnel.