Accident entre une trottinette et une voiture : qui est responsable ?

Pourquoi le statut de la trottinette change la question

Avant d'évoquer qui paie, il faut comprendre un point qui précède tout le reste : juridiquement, une trottinette électrique n'est plus assimilée à un piéton depuis plusieurs années.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), qui regroupe trottinettes électriques, gyroroues et monoroues. Ce texte leur impose les règles d'un véhicule : circuler sur les pistes cyclables quand elles existent, sinon sur la chaussée limitée à 50 km/h, interdiction du trottoir sauf autorisation locale, vitesse plafonnée à 25 km/h, âge minimal de 12 ans, pas de passager, éclairage et freins obligatoires.

Cette bascule n'est pas un détail administratif. Elle détermine quel régime d'indemnisation s'applique en cas de choc avec une voiture.

Ce que ça change pour la responsabilité

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son apport principal est de protéger largement les victimes qui ne conduisent pas ce véhicule : un piéton ou un cycliste heurté par une voiture est indemnisé même s'il a commis une imprudence, sauf faute grave et volontaire de sa part.

Un conducteur de trottinette électrique, lui, conduit un véhicule au sens de cette même loi. Il ne bénéficie donc pas de cette protection renforcée réservée aux victimes non conductrices. Entre une voiture et une trottinette, la question se traite comme entre deux conducteurs : chacun répond de sa propre part de faute, établie à partir des circonstances du choc.

Concrètement, cela veut dire qu'un conducteur de trottinette qui grille une priorité, roule à contresens d'une piste cyclable ou surgit d'un trottoir sans visibilité peut se voir opposer sa propre faute dans le partage des responsabilités, exactement comme un automobiliste.

Ce que l'assurance de la trottinette change, si elle existe

Le décret de 2019 a rendu obligatoire une assurance responsabilité civile pour circuler en EDPM, au même titre qu'un vélo à assistance électrique. En pratique, beaucoup de conducteurs l'ignorent, ou comptent sur une garantie incluse dans leur assurance habitation sans l'avoir vérifié.

Si le conducteur de la trottinette est assuré et reconnu responsable en tout ou en partie, son assureur intervient dans l'indemnisation, selon la part de responsabilité retenue. S'il ne l'est pas, le recours devient plus difficile : il faut l'identifier et agir directement contre lui, ce qui suppose d'avoir relevé son identité sur place.

Si la trottinette s'éloigne sans que son conducteur soit identifié, la situation se rapproche de la mécanique qui se déclenche après un délit de fuite : sans responsable identifiable, l'indemnisation de vos propres dégâts matériels devient nettement plus incertaine.

Sans preuve, le dossier se joue sur deux versions

C'est le point que les deux sections précédentes mettent en évidence sans le dire explicitement : dans ce type de choc, personne n'a l'équivalent d'une boîte noire, et le terrain se prête mal au témoin. Une trottinette roule vite, change souvent de file entre piste cyclable et chaussée, et peut déboîter d'un endroit que le rétroviseur ne couvre pas.

Sans élément extérieur, le dossier repose sur deux déclarations qui divergent presque toujours sur un point : qui a réellement eu la priorité, et à quelle vitesse. C'est exactement le type de situation où savoir ce qu'un assureur retient ou écarte dans une vidéo peut faire basculer un dossier, à condition que l'angle de prise de vue couvre l'endroit d'où le choc est venu.

Un conducteur qui ne filme que l'avant de son véhicule rate souvent ce genre d'angle, précisément celui par lequel une trottinette arrive le plus souvent, depuis une piste cyclable latérale ou un trottoir.

Dashcam 360° avec surveillance en stationnement

Champ total et détection de choc quand la voiture est garée.

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Ce qu'une vidéo ne peut pas rattraper si elle n'existe plus

Une couverture à 360 degrés ne sert à rien si l'enregistrement a déjà été effacé au moment où vous en avez besoin. Le format en boucle d'une dashcam réécrit en continu par-dessus les anciennes séquences, et c'est la carte mémoire elle-même qui décide combien de temps un enregistrement reste exploitable avant d'être recouvert.

Le réflexe à avoir après un choc, même léger, est de couper l'alimentation de la caméra ou de verrouiller le fichier immédiatement, puis d'extraire la séquence avant de reprendre la route. La procédure pour récupérer un fichier par WiFi en quelques minutes évite de perdre la preuve pendant que le dossier d'assurance se met en place.

Et si c'est vous qui étiez sur la trottinette

Le même raisonnement s'applique dans l'autre sens. Si vous conduisiez la trottinette, votre propre comportement peut vous être opposé dans le partage des torts, exactement comme celui d'un automobiliste. L'absence d'assurance responsabilité civile ne vous dispense pas de vos obligations, elle complique seulement votre propre indemnisation si vous êtes blessé par un tiers resté inconnu.

Questions fréquentes

Une trottinette électrique est-elle considérée comme un piéton par la loi ?

Non. Depuis le décret du 23 octobre 2019, elle appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, soumise aux règles d'un véhicule.

Faut-il assurer sa trottinette électrique ?

Oui, une assurance responsabilité civile est obligatoire pour circuler en EDPM depuis ce même décret.

Qui paie si le conducteur de la trottinette n'est pas assuré ?

Non mesuré de façon générale : cela dépend des garanties de votre propre contrat et de la possibilité d'identifier et de poursuivre le conducteur responsable. Votre assureur reste l'interlocuteur à saisir en premier.

Une vidéo de dashcam est-elle recevable pour départager les versions ?

Oui, comme élément de preuve parmi d'autres que l'assureur, et si besoin un expert, peut prendre en compte pour instruire le dossier.

Le conducteur de la trottinette peut-il être reconnu seul responsable d'un accident avec une voiture ?

Oui. La responsabilité se répartit selon les fautes relevées de chaque côté, comme entre deux conducteurs, et non selon une présomption automatique en sa faveur.

Pour aller plus loin

• Le comparatif à consulter avant de s'équiper pour la ville
• Un autre cas où l'absence de témoin complique le partage des torts
• Ce que coûte un partage des torts sur votre coefficient d'assurance
• Les mises en scène d'accident à repérer avant de signer un constat

À propos de l'auteur

Vincent Castanier est le fondateur de DashcamX. L'idée lui est venue après un délit de fuite : le conducteur responsable est parti, et sans rien pour établir ce qui s'était réellement passé, l'accrochage lui a coûté cher. Il vend aujourd'hui les caméras qui lui auraient évité ça.

Cet article décrit le cadre réglementaire des engins de déplacement personnel motorisés et le mécanisme général de la loi Badinter, d'après des sources publiques consultées le 14 octobre 2026. Il n'est pas un conseil juridique et ne remplace ni l'avis d'un professionnel ni les termes de votre contrat d'assurance.